Vous avez été condamné pour
deux infractions de même nature et vous cherchez un
Avocat pour effectuer une demande
de confusion de peines à AIX-EN-PROVENCE ?La confusion de peine est régie par les articles 132-3 et suivants du Code pénal.
Vous avez été condamné à
deux peines différentes, pour des
infractions commises séparément mais en concours, autrement dit sans qu'aucune condamnation définitive ne soit intervenue pour la première infraction dont la confusion est sollicitée. Grâce au bénéfice de la confusion de peine,
la peine la plus faible pourra être absorbée par la peine la plus forte, dans son intégralité ou partiellement.
Les deux peines seront alors exécutées simultanément.
Pour que votre
requête en confusion de peines soit recevable, plusieurs conditions doivent être réunies. Seul un Avocat parfaitement au fait de la procédure pénale pourra vous assister dans cette procédure et ainsi faire valoir vos droits.
Maître Audrey TOUTAIN, Avocat, vous assiste dans le cadre des procédures de confusion de peines devant l'ensemble des Tribunaux correctionnels ou Cour d'appel de FRANCE.
N'hésitez pas à contacter le Cabinet d'Avocats pour de plus amples renseignements.
