Vous disposez d'une décision de justice vous accordant le bénéfice d'une pension alimentaire, que ce soit pour vous ou pour vos enfants, ou encore d'une prestation compensatoire et votre ancien compagnon ne s'en acquitte pas.
Vous recherchez un Avocat à AIX-EN-PROVENCE ou aux alentours pour faire respecter vos droits et obtenir le règlement de ces sommes ou pour vous défendre en cas de poursuites ?
Depuis tout temps, la Cour de Cassation considère que le règlement des obligations alimentaires, autrement dit de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire, doit intervenir en priorité et avant toute autre dépense.
Dès lors, la personne qui n'honore pas le règlement de ces sommes commet l'infraction d'abandon de famille, définie et sanctionnée par l'article 227-3 du Code pénal.
Afin que le délit d'abandon de famille soit caractérisé, plusieurs conditions cumulatives et exhaustives doivent être remplies, telles qu'un non-paiement depuis deux mois consécutifs, même partiel, ou encore une volonté délibérée de ne pas s'acquitter des sommes dues.
Le délit d'abandon de famille est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans ainsi que d'une amende de 15 000 euros.
Maître Audrey TOUTAIN, Avocat, vous assiste devant les Tribunaux Correctionnels de toute la FRANCE.
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