Vous recherchez un Avocat à AIX-EN-PROVENCE ou aux alentours pour faire respecter vos droits et obtenir la remise forcée de votre enfant et initier les poursuites nécessaires à l'égard de l'autre parent ?
Vous disposez d'une décision de justice vous accordant le bénéfice d'un
droit de visite et d'hébergement pour l'un de vos enfants, ou fixant un mode de
résidence en alternance, et l'autre parent
refuse de vous remettre l'enfant.Le
délit de non-représentation d'enfant est caractérisé à compter du moment où le parent au domicile duquel la résidence habituelle de l'enfant est fixée, refuse indûment de représenter cet enfant mineur à l'autre parent, qui pourtant a le droit de le réclamer en vertu d'une décision de justice.
Le délit de non-représentation d'enfant est puni d'une
peine d'emprisonnement d'un an ainsi que d'une amende de 15 000 euros.
Maître Audrey TOUTAIN, Avocat, vous accompagne dans le cadre de la procédure à initier à l'encontre de votre ancien(ne) compagnon(ne), tant lors de votre dépôt de plainte qu'au cours de l'enquête diligentée par les services de police ou de gendarmerie.
Maître Audrey TOUTAIN assiste également devant les Tribunaux Correctionnels de toute la FRANCE afin de défendre vos intérêts.
Pour tout renseignement complémentaire, prenez attache avec Maître Audrey TOUTAIN, Avocat à AIX-EN-PROVENCE.
