Maître Audrey TOUTAIN, Avocat reconnu dans le domaine du droit de la famille à AIX-EN-PROVENCE, vous accompagne dans le cadre de votre procédure de
divorce pour faute.
Lors de l'introduction d'une procédure de divorce, votre devez alléguer d'un motif précis justifiant votre demande.
Le Code civil ouvre la voie à quatre causes :
- Le divorce par consentement mutuel, lorsque les époux se sont accordés sur l'ensemble des mesures et que la voie du divorce extra-judiciaire n'a pas été possible
- Le divorce accepté, lorsque les époux sont d'accord pour se séparer mais s'opposent sur les mesures à mettre en place telles que la jouissance du domicile conjugal ou le lieu de résidence des enfants
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, lorsque les époux résident séparément depuis plus d'une année
- Le divorce pour une faute
Ce dernier motif peut notamment être invoqué en cas de
violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage (
article 242 du Code civil).
De telles violations sont notamment constituées par la faute d'
adultère, les
violences physiques ou morales, la maltraitance, l'
abandon du domicile conjugal ou encore le défaut de soutien financier.
Ces fautes doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune pour être reconnues et peuvent être prouvées par tous moyens.
Pour initier une telle procédure, la Loi vous impose d'être assisté d'un Avocat, seul compétent pour saisir le
Juge aux affaires familiales.
Maître Audrey TOUTAIN, Avocat, vous assiste devant l'ensemble des Tribunaux Judiciaires situés dans le ressort de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE.
Pour tout renseignement, contactez le Cabinet grâce au formulaire ci-après.
